Mentions d'information sur la protection des données à caractère personnel – rendezvouspasseport.ants.gouv.fr

Politique de protection des données

1. Responsable du traitement :

Le responsable de traitement est l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), créée par le décret n° 2007240 du 22 février 2007.

2. Finalité(s) du traitement :

La finalité du traitement « rendezvouspasseport.ants.gouv.fr » est de permettre aux usagers d’être informés sur les créneaux de rendez-vous pour effectuer une demande de carte nationale d’identité ou de passeport dans les mairies lorsqu’ils activent la géolocalisation sur le site. Le traitement a également pour objet d’informer les usagers sur le suivi de leur prise de rendez-vous lorsqu’ils indiquent leur numéro de pré-demande.

La collecte de numéros de pré-demande permet de renseigner les mairies quant au statut et à la disponibilité d’un numéro, et donc d’inciter les usagers à supprimer un créneau déjà pris avant d’en réserver un nouveau.

Les données issues de ces flux peuvent être utilisées dans le cadre de la production d’indicateurs de pilotage pour l’ANTS.

Note : les sites permettant la prise de rendez-vous en mairie ne sont pas gérés par le site « rendezvouspasseport.ants.gouv.fr ».

3. Base juridique du traitement de données

Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Il se fonde sur l’article 2, 5° du décret n°2007-240 du 22 février 2007 portant création de l’Agence nationale des titres sécurisés.

4. Les données collectées

  • Adresse IP
  • Numéro de pré-demande ANTS lorsque celui-ci est saisi sur la page « Retrouvez vos rendez-vous »
  • Géolocalisation de l’usager lorsque celle-ci est activée

5. Les catégories de personnes concernées

Les personnes concernées sont les usagers qui recherchent des créneaux pour prendre rendez-vous dans une mairie.

6. Les destinataires des données

Les destinataires sont les personnes habilitées à obtenir communication des données enregistrées dans un fichier ou un traitement en raison de ses fonctions.
Les destinataires du traitement « rendezvouspasseport.ants.gouv.fr » sont :

  • les agents de l’ANTS et ses sous-traitants CGI, Hénix, Worldline et Eurogroup Consulting, au sens de l’article 28 du règlement général à la protection des données (RGPD), qui ont la charge du développement et du maintien du site
  • les éditeurs des sites permettant aux usagers de prendre rendez-vous dans une mairie pour effectuer leur demande.

7. La durée de conservation des données

Les durées de conservations sont les suivantes :

  • 3 mois pour les adresses IP ;
  • Pas de conservation du numéro de pré-demande

8. Les mesures de sécurité

Les mesures de sécurité sont toutes les mesures techniques et organisationnelles prises dans l’objectif de protéger les données à caractère personnel collectées et traitées contre toute destruction, perte, altération ou modification, ainsi que tout accès ou divulgation non autorisé, de nature accidentelle ou illégale.

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur le site rendezvouspasseport.ants.gouv.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à l’ANTS de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

Ces mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément au :

  • Référentiel Général de Sécurité, RGS 2.1, 06 octobre 2015
  • Politique de Sécurité des Systèmes d’Information de l’Etat (PSSIE), V 1.0, 17 juillet 2014

9. Transfert des données hors Union européenne et prise de décision automatisée

Vos données ne sont pas transférées en dehors du territoire de l'Union européenne.

Aucune prise de décision automatisée n'est effectuée par les services de l'ANTS.

10. L'exercice de vos droits

Conformément à l'ensemble des réglementations en vigueur, vous bénéficiez de droits concernant vos données.

  • Un droit d'accès et d'information

Le droit d’accès s’exerce dans les conditions prévues à l’article 15 du RGPD. Vous pouvez formuler une demande afin de connaître les données que nous détenons sur vous, ainsi que l’obtention d’une copie.

Vous avez le droit d’être informé à tout moment de manière claire, transparente et compréhensible sur le traitement qui est fait sur vos données.

  • Un droit de rectification :

Toute donnée vous concernant incomplète ou erronée peut être modifiée à votre demande. Vous pouvez également compléter vos données à tout moment par une déclaration complémentaire.

  • Un droit d'effacement :

Le droit à l’effacement ne s’applique pas en application de l’article 17 3. b) du RGPD.

  • Le droit à la limitation du traitement :

Le droit à la limitation s’applique dans les conditions prévues à l’article 18 du RGPD.

  • Le droit d'opposition :

Dans le cas où vous exerceriez ce droit, l’ANTS pourra vous demander les raisons tenant à votre situation particulière et aura la possibilité de vous opposer des motifs impérieux et légitimes qui prévaudraient sur votre demande en application de l’article 21-1 du RGPD.

Exercer vos droits

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par l'ANTS et à l'exclusion de toute autre demande, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données en joignant la copie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité, titre de séjour ou justificatif d'identité établi via l'application France Identité) :

  • Par courrier :
    Ministère de l'Intérieur
    A l'attention du délégué à la protection des données (DPO)
    Place Beauvau
    75800 Paris CEDEX 08

  • Par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits) à l'adresse suivante :
    ANTS – Responsable du traitement « Rendez-vous mairie »
    18 rue Irénée Carré BP70474
    08101 CHARLEVILLE MEZIERES CEDEX